Cependant, les litiges liés à la propriété intellectuelle (brevets) ne cessent de se multiplier. « Nous avons eu un différend avec l'université concernant l'attribution des droits lorsque nous avons tenté de déposer un brevet pour les résultats d'une recherche commune », « Nous n'avons pas pu obtenir de brevet car le moment de la publication de l'article ne correspondait pas » : de tels cas sont loin d'être rares.
La plupart des litiges en matière de brevets dans le cadre de la collaboration entre l'industrie et l'université découlent d'un manque d'accords préalables ou d'un décalage dans la perception des deux parties. En d'autres termes, en disposant des connaissances adéquates et en concluant un contrat approprié, il est possible de prévenir la plupart de ces litiges.
Dans cet article, après avoir identifié les raisons pour lesquelles les litiges en matière de brevets surviennent fréquemment dans le cadre de la collaboration entre l'industrie et l'université, nous présentons de manière exhaustive des informations utiles dans la pratique, notamment les cinq points clés que les entreprises doivent garder à l'esprit, des exemples concrets de litiges, ainsi que les avantages de consulter un conseil en brevets.
Sommaire
Les litiges en matière de brevets dans le cadre de la collaboration entre l'université et l'entreprise ne sont pas uniquement dus à de simples « lacunes dans le contrat ». À la base, il existe des différences structurelles entre l'université et l'entreprise. Examinons ici en détail les trois principales raisons pour lesquelles les litiges surviennent facilement.
Pour les entreprises, l'objectif de la recherche collaborative est de générer des bénéfices par la commercialisation. Le but ultime est de transformer les résultats de la recherche en produits ou services et d'assurer un avantage concurrentiel sur le marché. C'est pourquoi elles sont fortement incitées à vouloir utiliser la technologie de manière exclusive et à empêcher leurs concurrents de s'en servir.
En revanche, l'objectif des universités est la publication de résultats académiques et la restitution des connaissances à la société. Les chercheurs sont évalués sur leur capacité à rédiger des articles, à les présenter lors de congrès scientifiques et à contribuer ainsi au développement de la science. Le brevet n'est qu'une « forme parmi d'autres » de ces résultats, et son exploitation exclusive est en partie incompatible avec la mission des universités.
Cette divergence d'objectifs engendre un conflit fondamental lors des négociations sur l'attribution des droits et le champ d'application. L'entreprise souhaite « utiliser ces technologies de manière exclusive », tandis que l'université souhaite « les restituer largement à la société » : si l'on entame une recherche commune sans combler ce fossé, des conflits surgissent dès que des résultats sont obtenus.
Comparaison des objectifs des entreprises et des universités
Entreprise : commercialiser les résultats de la recherche et établir un avantage concurrentiel. Souhaite l'utilisation exclusive du brevet.
Université : publication des résultats académiques et restitution des connaissances à la société. La publication d'articles et l'évaluation des performances des chercheurs sont importantes. La politique consiste souvent à concéder des licences de brevet à un large public. Comprendre
cette différence fondamentale d'objectifs et la clarifier minutieusement au stade de la négociation du contrat constitue la première étape pour prévenir les conflits.
| Éléments de comparaison | Entreprise | Université |
|---|---|---|
| Objectif final | Commercialisation et génération de profits | Contribution académique et restitution des connaissances |
| Position vis-à-vis des brevets | Nous souhaitons une utilisation exclusive | Souhait d'accorder des licences à un large public |
| Priorité accordée à la publication des résultats | Priorité à la confidentialité | Priorité à la publication rapide |
| Critères d'évaluation | Chiffre d'affaires et part de marché | Nombre d'articles, nombre de citations, prix remportés |
| Calendrier | Court à moyen terme (lancement de produits) | Moyen à long terme (recherche fondamentale) |
Une autre différence majeure entre les entreprises et les universités réside dans le fait que ces dernières n'exploitent pas elles-mêmes leurs brevets (commercialisation et vente). Dans le cas d'une collaboration entre entreprises, les deux parties ayant la possibilité d'exploiter le brevet, un certain équilibre peut être atteint grâce à un accord stipulant que « chaque partie est libre d'exploiter le brevet commun ».
Cependant, dans le cas des universités, même si elles détiennent des brevets, elles ne fabriquent pas elles-mêmes de produits. Par conséquent, pour les universités, la valeur des brevets réside dans les revenus de licence. Il est courant de recourir à un mécanisme appelé « indemnité de non-exploitation », dans le cadre duquel l'université perçoit une indemnité de la part de l'entreprise en échange de la non-exploitation du brevet, mais des litiges surviennent fréquemment concernant le montant et les conditions de cette indemnité.
De plus, il est possible que l'université concède une licence sur le brevet commun à un tiers (y compris un concurrent de l'entreprise). Bien que ce soit une situation que l'entreprise souhaite naturellement éviter, il n'est pas rare que l'université, en vertu de sa politique de « restitution à la société dans son ensemble », se montre réticente à restreindre les licences accordées à des tiers.
De nombreuses universités proposent des modèles (templates) de contrats de recherche collaborative dans le cadre de partenariats entre l'industrie et l'université. Les entreprises, en particulier les PME et les start-ups qui mènent pour la première fois une recherche collaborative avec une université, ont parfois tendance à signer sans examiner suffisamment le contenu, en pensant que « puisque c'est un contrat préparé par l'université, il n'y a sans doute pas de problème ».
Or, les modèles de contrats universitaires comportent souvent des conditions favorables à l’université. On trouve par exemple des clauses stipulant que tous les résultats de la recherche collaborative appartiennent à l’université, que celle-ci peut librement accorder des licences à des tiers, ou encore qu’aucune restriction n’est imposée à la publication d’articles.
Pour les entreprises, accepter ces conditions telles quelles peut conduire à une situation où, malgré l'investissement de fonds de recherche considérables, elles ne peuvent pas exploiter pleinement les résultats. Le contrat est le point de départ des négociations ; il est donc indispensable d'adopter une attitude consistant à négocier fermement les points importants pour votre entreprise, tout en s'appuyant sur le modèle.
⚠ Risques liés aux modèles de contrat
Les modèles de contrats universitaires sont rédigés dans le but de protéger les intérêts de l'université. Si des clauses telles que « l'attribution des résultats revient à l'université », « liberté de licence à des tiers » ou « aucune restriction à la publication d'articles » y figurent telles quelles, l'entreprise court le risque de ne pas pouvoir exploiter pleinement les résultats alors qu'elle a pris en charge les frais de recherche. Il est impératif de faire examiner le contrat par un expert et de clarifier les points à négocier.
Afin d'éviter les litiges en matière de brevets dans le cadre de la collaboration entre l'université et l'entreprise, il est extrêmement important de bien vérifier et de négocier les points essentiels relatifs à la propriété intellectuelle avant de conclure un contrat de recherche commune. Nous expliquons ici en détail les 5 points à vérifier que les entreprises doivent absolument prendre en compte.
✅ Point de contrôle 1 : Attribution des brevets
Il convient de déterminer clairement si les droits de brevet sur les inventions issues de la recherche commune reviennent à l'université ou à l'entreprise, ou s'ils sont partagés. La forme d'attribution est le point qui a le plus d'impact sur les activités de l'entreprise.
L'attribution des brevets est le point de négociation le plus important dans le cadre d'une collaboration entre l'université et l'entreprise. Il est nécessaire de définir clairement qui détient les droits de brevet sur les inventions issues de la recherche commune. Il existe généralement trois modèles d'attribution :
(1) Partage : il s'agit d'un modèle dans lequel l'université et l'entreprise détiennent conjointement les droits de brevet. Bien qu'il s'agisse du modèle le plus courant, la loi sur les brevets stipule qu'un brevet partagé « ne peut être concédé sous licence à un tiers sans le consentement de l'autre partie » ; il est donc nécessaire de conclure un accord distinct concernant la politique de licence.
(2) Attribution exclusive à l'entreprise : il s'agit d'un modèle dans lequel l'entreprise détient seule les droits de brevet. Bien qu'il offre la plus grande liberté à l'entreprise, l'université se voit privée des résultats de la recherche ; elle exige donc souvent une contrepartie adéquate ou des conditions de rétrocession de licence.
(3) Attribution exclusive à l'université : il s'agit d'un modèle dans lequel l'université détient seule les droits de brevet et les concède sous licence à l'entreprise. Pour l'entreprise, la question de savoir si elle peut obtenir une licence exclusive est un point essentiel.
?? Points clés de la négociation
En cas de copropriété, veillez à préciser non seulement les parts respectives, mais aussi le traitement des « droits de licence à des tiers ». En vertu de l'article 73, paragraphe 3, de la loi sur les brevets, il n'est pas possible d'accorder une licence à un tiers sans le consentement des copropriétaires, mais il est possible de prévoir des dispositions contraires dans le contrat. Du point de vue de l'entreprise, il est fortement recommandé d'inclure une clause limitant l'octroi de licences à des concurrents.
✅ Point de contrôle 2 : Indemnité de non-exploitation
Comme l'université n'exploite pas elle-même le brevet, il est convenu que l'entreprise lui verse une indemnité lorsqu'elle exploite le brevet. Le mode de calcul de cette indemnité et les conditions de paiement constituent des points de négociation importants, directement liés aux revenus.
L'indemnité de non-exploitation désigne les redevances versées par l'entreprise à l'université en compensation du fait que, dans le cadre d'un brevet en copropriété, l'université n'exploite pas elle-même le brevet (ne fabrique pas de produits). En vertu de la loi sur les brevets, chaque copropriétaire d'un brevet en copropriété est libre de l'exploiter, mais comme l'université n'a pas la capacité de le faire, seule l'entreprise en tire profit. Il s'agit d'un mécanisme visant à rétablir l'équilibre.
Il existe plusieurs méthodes de calcul de l'indemnité de non-exploitation, mais les plus courantes sont un pourcentage fixe du chiffre d'affaires (redevance courante) ou un paiement forfaitaire (paiement initial). Dans le cas de la redevance courante, celle-ci étant liée au chiffre d'affaires, l'indemnité sera d'autant plus élevée que les ventes du produit seront importantes.
Du point de vue de l'entreprise, il est nécessaire de vérifier avec soin si le taux de l'indemnité de non-exploitation est raisonnable, s'il existe un plafond, si la durée de paiement est limitée et si la gamme de produits concernés est clairement définie. Des accords ambigus peuvent être source de conflits ultérieurs.
?? Points clés de la négociation
Le taux de la redevance de non-exploitation varie selon le secteur d'activité et le domaine technologique. En général, on considère qu'un taux de 1 à 5 % du chiffre d'affaires est une valeur de référence, mais certaines universités peuvent proposer des taux plus élevés. Il est possible de réduire les risques pour l'entreprise en fixant un plafond (cap) ou en incluant une clause de révision du taux après un certain laps de temps.
✅ Point de contrôle 3 : le moment de la publication de l'article
La publication d'articles est indispensable pour les chercheurs universitaires, mais si le contenu de la recherche est rendu public avant le dépôt de la demande de brevet, il existe un risque de ne pas pouvoir obtenir le brevet en raison de la perte de nouveauté. Il est donc indispensable de coordonner le moment de la publication et celui du dépôt.
Le moment de la publication d'un article est l'un des points les plus souvent négligés, mais extrêmement importants, dans le cadre de la collaboration entre l'université et l'industrie. Dans le système des brevets, si le contenu d'une invention est rendu public avant le dépôt de la demande, la « nouveauté » est en principe perdue et il devient impossible d'obtenir un brevet.
Pour les chercheurs universitaires, la publication d'articles est une priorité absolue, directement liée à l'évaluation de leurs performances. Si l'on peut comprendre le désir des chercheurs de « publier rapidement », les entreprises souhaitent en réalité qu'ils attendent que la demande de brevet soit déposée.
Dans les contrats, il est courant d'inclure une clause stipulant qu'il faut « notifier la partie adverse au moins X jours avant la publication de l'article et discuter de la nécessité de déposer une demande de brevet ». En général, un délai de préavis de 30 à 90 jours est prévu. La procédure consiste à finaliser la demande de brevet pendant cette période, puis à autoriser la publication de l'article par la suite.
⚠ Risque de perte de nouveauté
Si le contenu de l'invention est rendu public dans un article ou lors d'une présentation à une conférence avant le dépôt de la demande de brevet, la nouveauté est en principe perdue et il devient impossible d'obtenir un brevet. Il existe au Japon un système d'« exception à la perte de nouveauté » (dans un délai d'un an à compter de la date de dépôt), mais comme ce système ne s'applique pas dans de nombreux pays pour les dépôts à l'étranger, il convient d'être particulièrement vigilant si vous envisagez une stratégie mondiale en matière de brevets. La règle d'or est de publier l'article après que la demande de brevet a été déposée.
?? Points clés de la négociation
Il est recommandé de prévoir un délai de préavis d'au moins 60 jours pour la publication d'un article. La préparation d'une demande de brevet (rédaction du mémoire descriptif, préparation des dessins, procédures d'approbation en interne, etc.) nécessite un certain temps. Il convient également de définir concrètement le mode de notification préalable (par courrier ou par e-mail) ainsi que le processus de concertation après notification.
✅ Point de contrôle 4 : Propriété intellectuelle préexistante
Il convient de clarifier le traitement de la propriété intellectuelle détenue par chaque partie avant le début de la recherche commune (propriété intellectuelle préexistante). Le fait de laisser flou la frontière entre les résultats de la recherche commune et les technologies existantes peut être source de graves problèmes.
La propriété intellectuelle préexistante (IP préexistante) désigne la propriété intellectuelle détenue par chaque partie avant le début de la recherche commune. Il s'agit par exemple des brevets relatifs aux technologies de fabrication détenus par une entreprise ou des technologies de base accumulées par les chercheurs universitaires au cours de leurs travaux antérieurs.
Si la frontière entre les résultats de la recherche commune (propriété intellectuelle de premier plan) et la propriété intellectuelle de fond est floue, des conflits d'attribution peuvent surgir, du type « cette technologie appartenait à l'origine à l'université » ou « non, c'est un résultat né pour la première fois de la recherche commune ».
De plus, lorsque l'utilisation de la propriété intellectuelle de base est indispensable pour mettre en œuvre les résultats de la recherche collaborative, il est nécessaire de définir à l'avance les conditions de licence correspondantes. En particulier, dans les cas où la commercialisation d'un produit est impossible sans l'utilisation des technologies de base de l'université, les conditions de licence de la propriété intellectuelle de base ont un impact considérable pour l'entreprise.
?? Points clés de la négociation
Avant de conclure un contrat de recherche commune, il est important de dresser une liste des IP de base de chaque partie et de les confirmer par écrit. De même, si l'IP de base de l'autre partie est nécessaire pour mettre en œuvre les résultats de la recherche commune, les conditions de licence (gratuite ou payante, exclusive ou non exclusive, etc.) doivent être clairement stipulées dans le contrat.
✅ Point de contrôle 5 : Prise en charge des frais de dépôt et de maintien
Il convient de préciser clairement la répartition des frais de dépôt de brevet, de demande d'examen, de redevances (frais de maintien) et de dépôt à l'étranger. Ces frais s'étalant sur une longue période, il s'agit d'un point crucial qui a une incidence directe sur la planification budgétaire.
L'obtention et le maintien d'un brevet entraînent des coûts bien plus élevés qu'on ne l'imagine. Même pour une demande nationale, il faut compter les frais de dépôt, les frais de demande d'examen, les frais d'enregistrement, ainsi que les annuités (frais de maintien) annuelles. Si l'on envisage également les demandes à l'étranger, les frais de traduction et les honoraires des mandataires dans chaque pays s'ajoutent à la facture, et il n'est pas rare que le coût s'élève à plusieurs millions de yens par dossier.
Dans le cas d'un brevet partagé, si la répartition de ces frais n'est pas convenue à l'avance, des griefs peuvent surgir, tels que « l'université ne souhaite pas supporter ces frais » ou « il est injuste que l'université détienne des droits alors que seule l'entreprise supporte les frais ».
En général, les frais sont souvent répartis en fonction des parts détenues, mais il n’est pas rare que l’entreprise en supporte la totalité. Dans ce cas, il est important de négocier afin d’obtenir des droits (tels que le droit d’exploitation exclusif) à la hauteur de la charge financière supportée par l’entreprise.
?? Points clés de la négociation
Lors de la négociation de la répartition des coûts, il convient de prendre en compte non seulement les frais liés aux dépôts nationaux, mais également ceux liés aux dépôts à l'étranger. De plus, définir le traitement des parts en cas de renonciation à la prise en charge des coûts par l'une des parties (par exemple, le transfert des parts à l'autre partie) permet d'éviter des conflits futurs. Les frais de maintien, en particulier, s'étalant sur une longue période, il est également important de définir des règles en cas de renonciation aux droits en cours de route.
| N° | Point à vérifier | Principaux points à vérifier | Niveau de risque |
|---|---|---|---|
| 1 | Attribution du brevet | Propriété partagée ou exclusive, pourcentage de participation, possibilité d'octroyer des licences à des tiers | Priorité absolue |
| 2 | Indemnité de non-exploitation | Taux, plafond, durée de paiement, gamme de produits concernés | Priorité absolue |
| 3 | Calendrier de publication des articles | Délai de préavis, processus de consultation, autorisation de publication après le dépôt de la demande | Élevé |
| 4 | Contexte en matière de propriété intellectuelle | Liste des droits de propriété intellectuelle existants, conditions de licence, délimitation par rapport aux résultats | Élevé |
| 5 | Frais de dépôt et de maintien | Répartition des coûts, frais de dépôt à l'étranger, règles en cas de renonciation aux droits | Moyen |
Nous présentons ici deux cas typiques de litiges pouvant survenir dans le cadre de la collaboration entre l'industrie et le monde universitaire. Dans les deux cas, ces litiges auraient pu être évités grâce à un contrat approprié et à des mesures préventives. Nous vous invitons à les mettre en parallèle avec la situation de votre entreprise afin d'identifier les risques potentiels.
Une PME, la société A, menait des recherches conjointes avec le laboratoire B d'une université nationale sur un nouveau matériau. Les recherches avançaient bien et des résultats révolutionnaires étaient sur le point d'être obtenus. La société A prévoyait de déposer un brevet pour ces résultats, puis de les commercialiser sous forme de nouveau produit.
Cependant, un maître de conférences du laboratoire B a présenté les résultats de la recherche lors d'un congrès international sans consulter la société A. Le maître de conférences avait certes pour raison de vouloir respecter la date limite de soumission d'un congrès important, mais cette présentation a rendu le contenu de l'invention public.
Au Japon, le régime des « exceptions à la perte de nouveauté » aurait permis de déposer une demande en suivant une procédure spécifique, mais les dépôts prévus par la société A en Europe et en Chine sont devenus impossibles. En conséquence, la société A a été contrainte de revoir en profondeur sa stratégie mondiale en matière de brevets, ce qui lui a fait perdre sa compétitivité sur les marchés étrangers.
⚠ Leçon à tirer de ce cas
Ce problème aurait pu être évité si le contrat de recherche collaborative avait clairement stipulé « l'obligation de notification préalable des articles et des présentations lors de conférences (au moins 60 jours à l'avance) » et « un délai de suspension des publications jusqu'à la finalisation de la demande de brevet ». Il est important d'intégrer dans le contrat un processus d'autorisation des publications via le service de propriété intellectuelle de l'université, afin d'empêcher les chercheurs de publier de leur propre chef.
La start-up C a lancé son activité sur la base des résultats de recherche du professeur D d'une université privée renommée. Le contrat de recherche collaborative reprenait presque intégralement le modèle fourni par l'université, et les brevets étaient détenus conjointement par l'université et l'entreprise. Concernant l'indemnité de non-exploitation, le contrat se contentait d'une mention vague indiquant « à convenir séparément ».
Lorsque les produits de la société C ont connu un succès commercial et que son chiffre d'affaires a connu une croissance fulgurante, le TLO (organisme de transfert de technologie) de l'université a exigé une indemnité de non-exploitation élevée, s'élevant à 8 % du chiffre d'affaires. La société C estimait que ce taux était excessivement élevé, étant donné qu'elle avait pris en charge la majeure partie des frais de recherche et qu'elle avait également développé sa propre technologie pour la commercialisation du produit. Cependant, les négociations ont été difficiles, car aucun taux spécifique n'était mentionné dans le contrat.
Finalement, après de longues négociations menées avec l'aide d'un conseil en propriété industrielle et d'un avocat, le taux a été revu à la baisse. Cependant, le retard pris dans le plan d'affaires pendant la période de négociation et les frais d'avocat élevés ont constitué un coup dur pour cette start-up.
⚠ Leçon à tirer de ce cas
Il ne faut pas laisser les conditions de la compensation pour non-exploitation à une « discussion ultérieure », mais préciser dès la phase contractuelle les taux concrets, les plafonds et les conditions de paiement. En particulier pour les start-ups, s'engager à verser des redevances élevées alors que les ventes futures sont encore incertaines peut mettre en péril la survie même de l'entreprise. Il convient d'envisager la mise en place de taux progressifs en fonction du chiffre d'affaires ou la fixation d'un plafond.
Pour prévenir les litiges en matière de propriété intellectuelle dans le cadre de la collaboration entre l'industrie et l'université, l'intervention d'un expert, à savoir un conseil en propriété industrielle, est extrêmement utile. Nous exposons ici les trois principaux avantages que l'on peut tirer d'une consultation auprès d'un conseil en propriété industrielle.
Avantages de l'examen du contrat
Les conseils en propriété industrielle sont des experts qui maîtrisent parfaitement le droit de la propriété intellectuelle, notamment le droit des brevets. Ils sont en mesure d'identifier avec précision les clauses risquées pour l'entreprise qui se cachent dans les modèles de contrats proposés par les universités, et de présenter des propositions de modification. Ils examinent d'un point de vue spécialisé les clauses relatives à la propriété intellectuelle, telles que l'attribution des brevets, l'indemnisation en cas de non-exploitation, les restrictions en matière de licences à des tiers et l'étendue de l'obligation de confidentialité, et formulent des propositions de modification concrètes afin de protéger les intérêts de l'entreprise.
Avantages de l'assistance à la négociation
Les TLO (organismes de transfert de technologie) et les services de propriété intellectuelle des universités possèdent une grande expérience en matière de négociation de propriété intellectuelle. Si les entreprises n'abordent pas les négociations avec un niveau d'expertise équivalent, voire supérieur, elles risquent de se voir imposer des conditions défavorables. Les conseils en brevets peuvent proposer des compromis raisonnables en se basant sur les pratiques courantes du secteur et les exemples de négociations passées. De plus, comme ils sont en mesure de fournir des conseils juridiques tout en comprenant les aspects techniques, ils jouent également un rôle de passerelle entre les ingénieurs et les juristes.
Avantages de la constitution d'un réseau de brevets
Pour tirer le meilleur parti des résultats de la recherche collaborative, il est indispensable de déposer des demandes de brevet de manière stratégique. Les conseils en brevets sont en mesure d'identifier, parmi les résultats de la recherche, les inventions qui doivent être protégées par un brevet, et d'élaborer une stratégie visant à constituer un portefeuille de brevets comprenant non seulement les brevets de base, mais aussi les brevets connexes et les brevets d'amélioration. Ils établissent également un plan de dépôt dans une perspective mondiale, en tenant compte du calendrier des dépôts nationaux et internationaux, de l'utilisation des demandes internationales PCT et des stratégies d'obtention de droits dans chaque pays.
La collaboration entre l'industrie et le monde universitaire peut constituer une source importante d'innovation pour les entreprises, mais elle comporte également le risque que des litiges en matière de propriété intellectuelle ne réduisent à néant ces résultats tant attendus. Nous allons récapituler les cinq points clés présentés dans cet article.
Coopération entre l'industrie et l'université : 5 points à vérifier pour prévenir les litiges en matière de brevets
En vérifiant soigneusement ces points à l'avance et en concluant un contrat approprié, il est possible de prévenir de nombreux problèmes. De plus, lors des négociations contractuelles et de l'élaboration d'une stratégie en matière de brevets, nous vous recommandons vivement de consulter un conseil en propriété industrielle, spécialiste de la propriété intellectuelle.
Afin de tirer pleinement parti de la collaboration entre l'industrie et l'université, veillez à ne pas négliger la préparation en matière de propriété intellectuelle.
Pourquoi ne pas prévenir à l'avance les litiges en matière de brevets liés à la collaboration entre l'industrie et l'université ?
De l'examen des contrats de recherche commune à la négociation des indemnités de non-exploitation, en passant par l'élaboration de stratégies de dépôt de brevets, nos experts en
propriété intellectuelle vous offrent un accompagnement complet. N'hésitez pas à
nous contacter pour un premier entretien.
AUTEUR / Rédacteur
Takefumi Sugiura
Cabinet de propriété intellectuelle EVORIX - Avocat spécialisé en propriété intellectuelle
Nous accompagnons des clients issus d'un large éventail de secteurs (informatique, industrie manufacturière, start-ups, mode, médecine, etc.) dans tous les aspects liés à la propriété intellectuelle, depuis le dépôt de demandes de brevets, de marques, de dessins et modèles et de droits d'auteur jusqu'aux procédures de recours et aux litiges en matière de contrefaçon. Nous maîtrisons également les stratégies de propriété intellectuelle dans les domaines de pointe tels que l'IA, l'IoT, le Web3 et la FinTech. Membre de plusieurs organisations, notamment l'Ordre des conseils en propriété industrielle du Japon, l'Association des conseils en propriété industrielle d'Asie (APAA) et l'Association japonaise des marques (JTA).