À l'intention des praticiens chargés du dépôt, de l'obtention et de l'exercice des droits de brevet au Canada, cet ouvrage se concentre sur la Loi sur les brevets (Loi sur les brevets, L.R.C. 1985, ch. P-4) et aborde les pratiques de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC), les taxes gouvernementales, la conversion nationale d'une demande PCT, ainsi que les exigences particulières issues de la common law britannique« Manner of Manufacture / Subject Matter », l'introduction du File-Wrapper Estoppel suite à la modification apportée par le projet de loi C-86 en 2018, la restauration de la durée du brevet (PTR, 2024) dans le cadre de l'Accord CUSMA (USMCA), jusqu'à l'exercice des droits devant la Cour fédérale : un avocat spécialisé en brevets vous présente de manière systématique les informations indispensables à la stratégie en matière de brevets des entreprises japonaises sur le marché nord-américain.
Points clés de cet article
CANADA PATENT
Guide complet du système et des pratiques en matière de brevets au Canada, plaque tournante du marché nord-américain, rédigé par un conseil en brevets. Ce guide explique de manière systématique, en 12 sections, le processus depuis le dépôt auprès de l'OCPI jusqu'à la grande réforme de 2018, en passant par le PTR, le CSP et l'exercice des droits devant la Cour fédérale.
La pratique en matière de brevets au Canada repose essentiellement sur la Loi sur les brevets (L.R.C. 1985, ch. P-4) et constitue un système hybride influencé par la common law britannique et le droit américain, dans lequel les Règles sur les brevets, le Manuel d'examen du CIPO (MOPOP) et la jurisprudence (Cour fédérale, Cour d'appel fédérale et Cour suprême) régissent les dépôts, l'examen et les litiges.Une modernisation en profondeur est en cours, avec la modification apportée par le projet de loi C-86 en 2018 et l'adaptation à l'Accord sur le commerce des services (CUSMA) prévue pour 2024.
Quatre points à retenir concernant la pratique des brevets au Canada
La « loi primaire » du système des brevets canadien est la Loi sur les brevets, L.R.C. 1985, ch. P-4, qui a évolué vers le système actuel après plusieurs révisions.Les éléments centraux sont la définition de l'invention (§ 2), la nouveauté (§ 28.2), l'activité inventive (§ 28.3), l'objet brevetable (§ 2, § 27(8)), la procédure de dépôt (§§ 27-29), l'étendue des droits de brevet (§ 42), les licences obligatoires (§§ 65-72) et les sanctions pénales, entre autres.La loi a fait l'objet d'une refonte majeure en 2018 avec le projet de loi C-86 et en 2024 avec la Loi de mise en œuvre de l'ACEUM.
Le CIPO (Office de la propriété intellectuelle du Canada) est chargé de l'examen et de l'enregistrement des brevets. Son siège se trouve à Gatineau (près d'Ottawa). Il dispose d'un système de dépôt électronique (e-Filing System) et d'une base de données sur les brevets. Les procédures peuvent être effectuées en anglais ou en français.
| Institutions | Compétence et caractéristiques |
|---|---|
| Commission d'appel des brevets (PAB) | Instance d'appel interne au CIPO contre les refus d'examen |
| Cour fédérale du Canada | Compétence exclusive en matière de litiges relatifs à la contrefaçon de brevets, d'annulation de brevets et d'appels interjetés auprès de la PAB |
| Cour d'appel fédérale | Instance d'appel des décisions de la Cour fédérale |
| Cour suprême du Canada | Instance de dernier ressort (Cour suprême) |
| Rubrique | Dépôt direct | Priorité au titre de la Convention de Paris | Via le PCT |
|---|---|---|---|
| Délai de dépôt au Canada | À tout moment | 12 mois à compter de la date de dépôt au Japon | 30 mois à compter de la date de priorité |
| Langues | Anglais ou français | Idem | Description en anglais telle quelle |
| Mandataire | Mandataire en brevets établi au Canada obligatoire | Idem | Idem |
Durée : environ 3 à 5 ans entre le dépôt et l'enregistrement dans les cas sans complication. Ce délai peut être réduit à 1 ou 2 ans en utilisant le PPH JPO-CIPO.
| Rubrique | Standard (CAD) | Petite entité (CAD) |
|---|---|---|
| Frais de dépôt | 555 CAD | 222 CAD |
| Frais de demande d'examen | 1 110 CAD | 444 CAD |
| Frais d'enregistrement | 369 CAD | 184 CAD |
| Supplément pour revendications (au-delà de 21) | 110 CAD par revendication | 55 CAD par revendication |
| Redevance annuelle (2e année) | 100 CAD | 50 CAD |
| Rente (10e année) | 277 CAD | 138 CAD |
| Rente (15e année) | 462 CAD | 230 CAD |
| Rente (20e année) | 647 CAD | 322 CAD |
Réduction pour les petites entités : s'applique aux entités comptant 50 employés ou moins, ainsi qu'aux universités et autres établissements similaires, avec une réduction de 50 % sur la plupart des frais. Peut également s'appliquer aux filiales locales de PME japonaises.
Tournant historique : en 2018, le projet de loi C-86 a introduit le nouvel article 53.1, permettant de prendre en compte l'historique de la procédure (dossier de demande / historique de la procédure) lors de l'interprétation des revendications en cas de litige. Le principe américain de l'estoppel, interdit au Canada depuis l'affaire Pollard, a ainsi été introduit. Étant donné que le contenu des arguments présentés en réponse à un avis d'opposition peut avoir une incidence sur de futurs litiges, il convient d'apporter un soin particulier à la rédaction des réponses.
| Jurisprudence | Point central |
|---|---|
| Schmeiser c. Monsanto (2004) | Contrefaçon de brevet sur des plantes génétiquement modifiées |
| AstraZeneca c. Apotex (2017) | Suppression de la « doctrine de la promesse » — abaissement du seuil d'utilité |
| Choueifaty c. Canada (2020) | Admissibilité des inventions logicielles — Critique de l'approche « problème-solution » |
| Whirlpool c. Camco (2000) | Principes fondamentaux de l'interprétation des revendications (interprétation téléologique) |
Mesures de redressement accordées par la Cour fédérale du Canada
Dans le domaine pharmaceutique, le règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) prévoit une procédure spécifique. Il fonctionne comme un système de « Patent Linkage » (lien entre brevets) lors de l'entrée sur le marché de médicaments génériques.
Le Canada a adhéré au PCT en 1990. La conversion nationale d'une demande PCT est possible dans les 30 mois suivant la date de priorité (avec une prolongation supplémentaire maximale de 12 mois, moyennant des frais supplémentaires). L'utilisation du PPH JPO-CIPO permet de bénéficier d'un examen accéléré sur la base des revendications autorisées au Japon.
PPH JPO-CIPO : en vigueur depuis 2008, accessible gratuitement. Réduit généralement la durée de l'examen de 3 à 5 ans à 1 à 2 ans. Le Canada participe également au PPH mondial (IP5+α).
La durée de validité du brevet est de 20 ans à compter de la date de dépôt. Les annuités sont payables chaque année à partir de la deuxième année (elles sont dues avant même la délivrance du brevet). Un délai de grâce de 12 mois est accordé en cas de retard de paiement.
Nouveau système conforme à l'AECG
Protection complémentaire pour les médicaments
| Rubrique | Japon | Canada |
|---|---|---|
| Langue de dépôt | Japonais | Anglais ou français |
| Mandataire | Conseiller en brevets | Mandataire en brevets établi au Canada |
| Délai de demande d'examen | 3 ans (à compter de la date de dépôt) | 4 ans (à compter de la date de dépôt, pour les demandes déposées à partir d'octobre 2018) |
| Transition nationale PCT | 30 mois | 30 mois (prolongeable de 12 mois) |
| Début du paiement des annuités | Après l'enregistrement | À partir de la deuxième année de la demande (avant la délivrance) |
| Estoppel lié au dossier | Oui | Introduit en 2018 |
| Prolongation de la durée du brevet | PTE pour les médicaments | PTR (2024) + CSP (2017) |
Le système canadien des brevets se modernise, avec l'introduction en 2018 de la doctrine de l'estoppel de dossier et, en 2024, du régime de restauration de la durée du brevet. Pour que les entreprises japonaises mènent à bien leur stratégie en matière de brevets sur le marché canadien, il est essentiel de combiner l'utilisation du PPH JPO-CIPO et l'exercice efficace des droits devant la Cour fédérale, sans oublier, dans le cas des médicaments, de ne pas négliger les demandes de CSP et de PTR. Veuillez également consulter nos services de dépôt de demandes de brevets internationaux PCT et de demandes de brevets.
Le cabinet de propriété intellectuelle EVORIX offre un soutien complet pour le dépôt de brevets et l'exercice des droits dans les principaux pays d'Amérique du Nord, y compris le Canada. Qu'il s'agisse de la prise en charge de la matière brevetable, de la stratégie PPH, de l'utilisation du CSP/PTR ou de la réponse aux actions en contrefaçon devant la Cour fédérale, nos conseils en brevets, forts d'une grande expérience pratique et travaillant en collaboration avec des mandataires locaux, se tiennent à votre disposition.
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*Cet article a été rédigé à des fins d'information générale sur la base des sources primaires et des informations officielles susmentionnées, en date d'avril 2026. Les lois et règlements pouvant être modifiés à tout moment, il est recommandé de vérifier les informations les plus récentes auprès des sources primaires et de consulter des experts. Pour toute décision concrète concernant un cas particulier, il est recommandé de consulter des experts, y compris des mandataires locaux.
AUTEUR / Rédacteur
Takefumi SUGIURA
Cabinet de propriété intellectuelle EVORIX / Avocat en propriété industrielle
Assiste des clients issus d'un large éventail de secteurs (informatique, fabrication, start-ups, mode, médecine, etc.) dans tous les domaines, du dépôt de demandes de brevets, marques, dessins et modèles et droits d'auteur jusqu'aux procédures de recours et aux litiges en contrefaçon. Possède également une expertise approfondie en matière de stratégies de propriété intellectuelle dans les domaines de pointe tels que l'IA, l'IoT, le Web3 et la FinTech. Membre de plusieurs organisations, notamment l'Ordre des conseils en propriété industrielle du Japon, l'Association des conseils en propriété industrielle d'Asie (APAA) et l'Association japonaise des marques (JTA).