Destiné aux professionnels chargés du dépôt, de l'enregistrement et de l'exercice des droits de marque au Canada, ce cours s'articule autour de la Loi sur les marques de commerce (Trademarks Act, L.R.C. 1985, c. T-13) comme fil conducteur, un avocat spécialisé en marques explique de manière systématique les informations indispensables à la protection des marques des entreprises japonaises sur les marchés nord-américains et du Commonwealth. Il aborde notamment le fonctionnement de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC), les frais gouvernementaux, les réformes majeures du système suite à l’adhésion au Protocole de Madrid (2019), les points à prendre en compte propres au marché bilingue anglais-français, ainsi que l’impact du projet de loi 96 du Québec (révision de la Charte de la langue française).
Points clés de cet article
CANADA TRADEMARK
Guide complet du système et des pratiques en matière de marques au Canada, plaque tournante du marché nord-américain, rédigé par un conseil en marques. Il explique de manière systématique, en 12 sections, le dépôt auprès de l'ICPM, la réforme de 2019, la mise en œuvre du projet de loi 96 et l'exercice des droits devant la Cour fédérale.
La pratique en matière de marques au Canada repose essentiellement sur la Loi sur les marques de commerce (Trademarks Act, L.R.C. 1985, ch. T-13) et constitue un système hybride de common law britannique et de droit écrit, dans lequel les Règlements sur les marques de commerce (Trademarks Regulations), le Manuel d'examen du CIPO (TMOM) et la jurisprudence (Cour fédérale et Cour suprême) régissent les dépôts, l'examen et les litiges.La loi sur les marques a été entièrement révisée le 17 juin 2019, parallèlement à l'adhésion au Protocole de Madrid, permettant ainsi une harmonisation internationale.
Quatre points à retenir concernant la pratique des marques au Canada
La « loi primaire » du système des marques au Canada est la Loi sur les marques de commerce (L.R.C. 1985, ch. T-13), qui a fait l'objet de plusieurs modifications avant d'être profondément remaniée en 2019.Elle porte essentiellement sur la définition de la marque (article 2), les conditions d'enregistrement (articles 12 à 14), la procédure de dépôt (articles 30 à 32), l'opposition (article 38), la radiation (articles 57 à 59) et les sanctions pénales (Code criminel, articles 406 à 411).
Le CIPO (Office de la propriété intellectuelle du Canada), organisme relevant du ministère de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique (ISED), est l'organisme responsable de l'examen, de l'enregistrement et de la diffusion d'informations sur les marques. Son siège se trouve à Gatineau (près d'Ottawa). Le dépôt électronique via le système e-Filing est la norme, et les procédures peuvent être effectuées en anglais et en français.
| Institution | Compétence et caractéristiques |
|---|---|
| Commission d'opposition aux marques (TMOB) | Procédure quasi-judiciaire d'opposition et d'annulation au sein de l'OCPI |
| Cour fédérale du Canada | Compétence sur l'ensemble du territoire canadien. Actions en contrefaçon de marque, actions en annulation et appels des décisions du TMOB |
| Cour supérieure de province | Procédures civiles en contrefaçon de marques (au sein de la province) |
| Cour d'appel fédérale | Instance d'appel des décisions de la Cour fédérale |
| Cour suprême du Canada | Instance de dernier ressort (Cour suprême) |
Réforme majeure entrée en vigueur le 17 juin 2019
Avant la réforme de 2019, l'utilisation de la marque au Canada était une condition préalable à l'enregistrement. La réforme permet désormais l'enregistrement sur la seule base d'une « intention d'utilisation ». Toutefois, la non-utilisation pendant trois années consécutives reste un motif de radiation, ce qui permet de prévenir les demandes de dépôt malveillantes.
Au Canada, les particuliers et les personnes morales peuvent tous deux déposer une demande d'enregistrement de marque. Les demandeurs étrangers doivent obligatoirement désigner un mandataire résidant au Canada (avocat ou mandataire en marques).
Simplification de la procuration : la procuration (POA) ne nécessite plus de certification par un notaire ou une ambassade (une procuration simplifiée est acceptée). La désignation d'un mandataire doit être clairement indiquée lors du dépôt de la demande.
Documents requis
Allongement des délais d'examen : depuis la réforme de 2019, en raison de l'augmentation du nombre de demandes et du manque de ressources pour l'examen, le délai avant le début de l'examen au fond tend à s'allonger, passant à 18-30 mois. Il faut prévoir un délai total de 2 à 3 ans jusqu'à l'enregistrement.
| Rubrique | Frais (CAD) | Conversion en yens japonais |
|---|---|---|
| Frais de dépôt (électronique, 1 classe) | 458,00 CAD | Environ 49 000 yens |
| Classe supplémentaire (par classe) | 139,00 CAD | Environ 14 800 yens |
| Frais de recours | 825,00 CAD | Environ 88 000 yens |
| Frais de renouvellement (électronique, 1 catégorie) | 555,00 CAD | Environ 59 000 yens |
| Catégorie supplémentaire de renouvellement (par catégorie) | 173,00 CAD | Environ 18 400 yens |
Une opposition peut être formée auprès du TMOB (Trademarks Opposition Board) dans un délai de deux mois à compter de la publication de la marque. Une demande de prolongation de ce délai est également possible.
Trois ans après l'enregistrement, un tiers peut déposer une « Section 45 Notice ». Le titulaire de la marque est tenu de fournir, dans un délai de trois mois, la preuve de l'usage au Canada. Il s'agit d'une exigence « peu contraignante » et la présentation de la preuve d'usage est relativement aisée.
Deux options
Le titulaire de la marque peut faire cesser l'importation de contrefaçons en soumettant une demande d'assistance (RFA) à l'ASFC. L'enregistrement est gratuit et valable deux ans.
Réglementation la plus importante propre au Québec : le projet de loi 96 (2022)
Loi modifiant la Charte de la langue française, dont l'entrée en vigueur progressive est prévue à partir du 1er juin 2025. Obligation d'afficher en priorité le français sur les emballages de produits, les enseignes, les publicités et les sites web. Si la marque est uniquement en anglais, il est en principe nécessaire qu'elle soit enregistrée au Canada pour pouvoir bénéficier de l'exception « Recognized Trademark » (marque déposée ou marque notoire).
| Rubrique | Japon | Canada |
|---|---|---|
| Langue de la demande | Japonais | Anglais ou français |
| Mandataire | Conseiller en propriété industrielle | Avocat ou mandataire en marques en poste |
| Conditions d'utilisation | Non requis lors de l'enregistrement | Supprimé par la réforme de 2019 |
| Durée de validité | 10 ans | 10 ans (15 ans avant la réforme de 2019) |
| Radiation pour non-utilisation | 3 ans | 3 ans (avis au titre de l'article 45) |
| Structure judiciaire | Office des brevets → Cour d'appel de la propriété intellectuelle | CIPO/TMOB → Cour fédérale |
| Prise en charge du français | Non requis | Conformité au projet de loi 96 du Québec Obligatoire |
Le système des marques au Canada se caractérise principalement par deux éléments : l'harmonisation avec l'Accord de Madrid suite à la grande réforme de 2019 et les dispositions relatives à la langue française prévues par le projet de loi 96 du Québec. Pour que les entreprises japonaises réussissent à imposer leur marque sur le marché canadien, il est essentiel de combiner l'utilisation de l'Accord de Madrid, le choix d'une stratégie de dépôt direct et le déploiement d'une marque en français conforme au projet de loi 96, tout en mettant en place un système efficace d'exercice des droits devant la Cour fédérale. Veuillez également consulter nos services de dépôt de demandes de marques internationales et d'enregistrement de marques dans le cadre de l'Accord de Madrid.
Le cabinet de propriété intellectuelle EVORIX offre un soutien complet pour le dépôt et l'exercice des droits de marques dans les principaux pays d'Amérique du Nord, y compris le Canada. De la stratégie de dépôt via le MDRP ou en direct à la conformité avec le projet de loi 96 du Québec, en passant par la gestion des litiges en matière de contrefaçon devant la Cour fédérale, nos avocats spécialisés en marques, forts d'une grande expérience pratique et travaillant en collaboration avec des mandataires locaux, sont à votre disposition.
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*Cet article a été rédigé à des fins d'information générale sur la base des sources primaires et des informations officielles susmentionnées, en date d'avril 2026. Les lois et règlements pouvant être modifiés à tout moment, il est recommandé de vérifier les informations les plus récentes auprès des sources primaires et de consulter des experts. Pour toute décision concrète concernant un cas particulier, il est recommandé de consulter des experts, y compris des mandataires locaux.
AUTEUR
Takefumi Sugiura
Cabinet de propriété intellectuelle EVORIX / Avocat en propriété industrielle
Assiste des clients issus d'un large éventail de secteurs (informatique, fabrication, start-ups, mode, médecine, etc.) dans tous les domaines, du dépôt de demandes de brevets, marques, dessins et modèles et droits d'auteur jusqu'aux procédures de recours et aux litiges en contrefaçon. Possède également une expertise approfondie en matière de stratégies de propriété intellectuelle dans les domaines de pointe tels que l'IA, l'IoT, le Web3 et la FinTech. Membre de plusieurs organisations, notamment l'Ordre des conseils en propriété industrielle du Japon, l'Association asiatique des conseils en propriété industrielle (APAA) et l'Association japonaise des marques (JTA).