Les retenues douanières de produits de marque contrefaits dépassent les 30 000 par an - les dernières tendances et l'utilisation des mesures en front de mer.

Sommaire

1. Dernières tendances en matière de saisies douanières — La menace des contrefaçons en chiffres
2. Les trois risques liés à l'inaction face aux contrefaçons
3. Le fonctionnement du système de demande d'interdiction d'importation
4. Procédure et clés du succès
5. Les 4 avantages de faire appel à un conseil en propriété industrielle + conclusion

📊 Situation des saisies de marchandises contrefaites (données clés)

• Nombre annuel de saisies : plus de 30 000 (importations et exportations confondues)
• Nombre d'articles saisis : certaines années, ce chiffre atteint plusieurs millions
• Montant estimé des préjudices : plusieurs dizaines de milliards de yens
• Pays d'origine : la Chine représente environ 80 à 90 % du total, suivie par la Corée du Sud, le Vietnam et d'autres pays d'Asie
• Les saisies de petits colis et d'envois postaux via le commerce électronique transfrontalier sont en hausse

⚠️ Points clés de la révision de la loi douanière de 2022

Suite à la révision de la loi douanière de 2022 (Reiwa 4), les contrefaçons (portant atteinte aux droits de marque ou de dessin et modèle) envoyées directement par des opérateurs étrangers à des particuliers au Japon sont désormais passibles de confiscation et de destruction, même si elles sont destinées à un usage personnel. Il s'agit d'une révision historique visant à empêcher l'afflux de contrefaçons via le commerce électronique transfrontalier, qui est entrée en vigueur en octobre 2022.Les douanes peuvent désormais intervenir même dans les cas où l'on affirmait auparavant qu'« il n'y avait pas de problème puisque c'était à des fins d'usage personnel ».

🚨 La spirale de la dépréciation de la marque

Lorsque des contrefaçons de mauvaise qualité circulent sur le marché, les consommateurs les confondent avec les produits authentiques et sont déçus par leur faible qualité.Si des avis négatifs se propagent sur les réseaux sociaux, l'image de marque construite au fil des années risque de s'effondrer en un instant. De plus, l'existence de contrefaçons nuit à la « rareté » et au « caractère unique » de la marque, affaiblissant ainsi la motivation même d'acheter des produits authentiques. La valeur de la marque est l'un des actifs incorporels les plus importants, et il faut un temps et des coûts considérables pour rétablir une fois perdue la confiance.

🚨 Perte économique directe

Les contrefaçons privent les produits authentiques de clients potentiels et entraînent une perte directe de chiffre d'affaires. Sur les marchés particulièrement sensibles aux prix, les clients sont facilement attirés par les contrefaçons bon marché, ce qui se traduit par une baisse visible des ventes de produits authentiques. Plus grave encore est la « spirale négative » dans laquelle les contrefacteurs réinvestissent leurs bénéfices pour fabriquer des contrefaçons plus sophistiquées et étendre leur réseau de distribution.Plus on laisse la situation s'aggraver, plus les coûts liés aux mesures de lutte augmentent, ce qui conduit à une perte irréversible de parts de marché. Selon les estimations de l'OCDE, les pertes économiques mondiales liées aux contrefaçons et au piratage s'élèveraient à plusieurs milliers de milliards de dollars par an.

🚨 Risques pour la vie humaine

Il n’est pas rare que des contrefaçons soient des produits dangereux ne respectant pas les normes de sécurité. Les cosmétiques contrefaits peuvent contenir des substances nocives, les appareils électroniques contrefaits présentent des risques d’incendie ou d’électrocution, et les pièces automobiles contrefaites peuvent avoir des freins inefficaces, ce qui entraîne des problèmes touchant directement la vie et l’intégrité physique des consommateurs.Quant aux médicaments contrefaits, il arrive qu'ils ne contiennent aucun principe actif ou qu'ils soient mélangés à des substances nocives, ce qui représente un risque grave pouvant mettre la vie en danger. En cas d'accident lié à ces produits, même si la cause est une contrefaçon, le propriétaire de la marque subit une atteinte à sa réputation et risque même, dans certains cas, d'être tenu responsable au titre de la responsabilité du fait des produits (PL).

📋 Structure de base du système de demande d'interdiction d'importation

• Destinataire de la demande : les inspecteurs chargés de la propriété intellectuelle de chaque bureau des douanes (l'un des 9 bureaux des douanes du pays)
• Auteur de la demande : le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle, tel qu'un droit de brevet ou un droit de marque
• Durée de validité : en principe 4 ans à compter de la date de réception (renouvelable)
• Marchandises visées : marchandises importées soupçonnées de porter atteinte à un droit (y compris les marchandises commerciales et les envois postaux)
• Effet : une surveillance et des contrôles fondés sur le contenu de la demande sont mis en œuvre dans tous les bureaux de douane du pays
• Frais : aucune taxe n'est exigée pour la demande elle-même (gratuit)

✅ Un rapport coût-efficacité imbattable

Il existe divers moyens de lutter contre les contrefaçons, tels que les descentes sur le marché, les demandes de retrait sur les plateformes de commerce électronique, les poursuites civiles et les plaintes pénales, mais la demande d'interdiction d'importation est l'un des moyens les plus rentables. La demande elle-même est gratuite et, une fois acceptée, les douanes de tout le pays assurent la surveillance pendant quatre ans.Son coût est nettement inférieur à celui d'une action civile, et comme elle permet de bloquer les contrefaçons « avant » leur mise sur le marché, elle permet de prévenir les dommages causés à la marque.

💡 Imaginez que vous disposiez de « surveillants gratuits » répartis dans tout le pays

Déposer une demande d'interdiction d'importation revient à déployer gratuitement dans toutes les douanes du pays des « agents de surveillance spécialisés dans la protection de votre marque ». Les agents des douanes inspectent chaque jour des milliers de colis et, parmi ceux-ci, identifient les marchandises soupçonnées de porter atteinte à vos droits sur la base de votre demande. Si vous deviez faire appel à des agences d'enquête privées ou à des sociétés de sécurité pour obtenir un service de surveillance équivalent, le coût serait colossal. Il serait donc imprudent de ne pas tirer parti de ce système.

✅ Points à vérifier pour l'acquisition des droits

• Enregistrement de marque : enregistrez le nom de la marque, le logo et le nom du produit au Japon. Il s'agit de la base la plus importante pour lutter contre les contrefaçons.
• Enregistrement de dessins et modèles : si le design du produit est caractéristique, le protéger par un droit de dessin ou modèle. Cela sert de fondement pour faire cesser la copie du design des contrefaçons
• Droit de brevet : pour les produits comportant des inventions techniques, envisager également une protection par brevet. Cela permet de lutter contre la contrefaçon technique
• Révision de la portée des droits : vérifier si les droits existants couvrent les différentes formes de contrefaçons. Déposer des demandes supplémentaires si nécessaire
• Obtention de droits à l'étranger : obtenir des droits dans les pays de fabrication et d'exportation des contrefaçons permet d'assurer une répression sur place

🚨 Risques liés à l'absence d'enregistrement

Si les droits de propriété intellectuelle ne sont pas enregistrés, il n'est pas possible de déposer une demande d'interdiction d'importation. Une demande ne peut être déposée tant que la marque ou le dessin ou modèle est en cours d'enregistrement ; l'enregistrement des droits est une condition préalable. De plus, si la portée des droits est trop restreinte, il peut arriver que des contrefaçons ayant subi des modifications subtiles ne puissent pas être interdites. Il est indispensable d'acquérir des droits de manière stratégique en vue de lutter contre les contrefaçons.Lorsqu'une marque étrangère pénètre sur le marché japonais, l'obtention des droits au Japon doit être une priorité absolue.

✅ Principaux éléments à mentionner dans la requête

• Contenu du droit : informations de base telles que le numéro d'enregistrement, l'étendue du droit, la durée de validité, etc.
• Faits constitutifs de la contrefaçon : preuves concrètes démontrant l'existence de la contrefaçon (photos de la contrefaçon, justificatifs d'achat, informations sur la mise en vente sur les sites de commerce électronique, etc.)
• Éléments permettant de distinguer les produits authentiques des contrefaçons : critères concrets permettant aux agents des douanes d'identifier les contrefaçons lors des contrôles douaniers
• Informations sur le contrefacteur : informations concernant le fabricant, l'exportateur et l'importateur des contrefaçons (dans la mesure où elles sont connues)
• Voies d'importation prévues : informations sur le pays d'origine, les ports et aéroports utilisés, les périodes, etc.

💡 Les « points d'identification » sont la clé du succès

La qualité des « points d'identification » est l'un des facteurs les plus importants qui déterminent le succès ou l'échec d'une demande.Les agents des douanes devant inspecter un volume important de marchandises dans un temps limité, il est indispensable de leur fournir des informations claires et pratiques leur permettant de déterminer d’un seul coup d’œil s’il s’agit d’un produit authentique ou d’une contrefaçon. Veillez donc à fournir des points d’identification aussi concrets et visuellement compréhensibles que possible, tels que la qualité de la couture, les différences subtiles dans le placement ou la police du logo, le matériau ou le mode d’impression de l’étiquette, ou encore le système de numérotation des produits. La présence de photos comparatives entre le produit authentique et la contrefaçon facilitera encore davantage la tâche des agents des douanes.

✅ Déroulement de la procédure de certification et points clés à prendre en compte

Lorsque les douanes découvrent des marchandises soupçonnées de contrefaçon, une « procédure de certification » est engagée. Au cours de cette procédure, les douanes entendent les parties prenantes (titulaire des droits et importateur) afin de déterminer si les marchandises en question constituent effectivement des contrefaçons.

• Réaction rapide à la notification : dès réception d'une notification des douanes concernant des marchandises suspectes, soumettez rapidement vos preuves et votre mémoire. Le délai est généralement d'environ 10 jours ouvrables.
• Expertise des échantillons : les douanes peuvent fournir des images ou des échantillons des marchandises suspectes ; il convient alors de procéder à une expertise comparative avec les produits authentiques
• Consultation d'experts : selon les cas, l'avis d'experts peut être sollicité sur des points techniques litigieux
• Mesures après constatation de la contrefaçon : si la contrefaçon est constatée, les marchandises en question sont saisies et détruites. La procédure est close à moins que l'importateur ne fasse opposition.

Avantage n° 1 : conception stratégique de l'acquisition des droits

Le conseil en propriété industrielle vous aide à constituer un portefeuille de droits stratégique, en tenant compte de la lutte contre les contrefaçons. Il est en mesure de vous proposer des solutions optimales d'un point de vue technique : quels droits acquérir et dans quelle mesure, quelle stratégie de dépôt est la plus efficace en fonction des caractéristiques des contrefaçons.La conception d'un système de droits visant à maximiser l'efficacité des mesures de prévention à la source, qu'il s'agisse de la sélection des produits et services désignés pour une marque, de l'utilisation des dessins et modèles partiels ou connexes, ou de la rédaction des revendications de brevet, est un domaine difficile à maîtriser sans l'aide d'un expert.

Avantage n° 2 : Rédaction de requêtes de haute qualité

La qualité de la déclaration a une incidence directe sur la décision d'acceptation par les douanes et sur l'efficacité des mesures de répression qui s'ensuivent.Les conseils en propriété industrielle décrivent avec précision le contenu des droits, prouvent les faits de contrefaçon sous une forme juridiquement appropriée et établissent des critères d'identification faciles à utiliser par les agents des douanes dans leur travail quotidien. L'élaboration de ces critères d'identification, en particulier, exige une compréhension approfondie des processus de fabrication et des systèmes de gestion de la qualité des produits authentiques, ainsi que des connaissances spécialisées fondées sur l'analyse des tendances en matière de contrefaçon. L'intervention d'un conseil en propriété industrielle permet d'améliorer le taux d'acceptation des déclarations et de renforcer l'efficacité des mesures d'interdiction.

Avantage n° 3 : une réponse rapide et précise dans le cadre de la procédure de certification

Une fois la procédure de certification engagée, il est nécessaire de soumettre des preuves et des avis appropriés dans un délai limité. En faisant appel à un conseil en propriété industrielle, vous pouvez répondre rapidement et avec précision aux notifications des douanes, ce qui permet d'augmenter la probabilité d'une certification de contrefaçon. En particulier, lorsque l'importateur conteste la contrefaçon, la capacité à construire une réfutation juridique est indispensable. De plus, le soutien d'un conseil en propriété industrielle est d'une grande aide lors de la consultation d'experts techniques en cas de litige technique.

Avantage n° 4 : mise en œuvre d'une stratégie globale de lutte contre la contrefaçon

Les conseils en propriété industrielle ne se limitent pas aux demandes d'interdiction d'importation, mais possèdent la capacité de concevoir et de mettre en œuvre une stratégie globale de lutte contre la contrefaçon. Ils peuvent élaborer et promouvoir une stratégie d'application de la loi globale combinant tous les canaux, depuis les mesures de contrôle aux frontières douanières jusqu'à l'exercice des droits à l'étranger, en passant par la répression sur le marché national et l'élimination des contrefaçons sur les plateformes de commerce électronique.La lutte contre la contrefaçon ne peut se limiter à un seul moyen ; ce n'est qu'en coordonnant organiquement plusieurs moyens qu'elle peut produire des résultats significatifs.

Mesures de lutte contre les contrefaçons à la frontière : n'hésitez pas à nous consulter

Nos experts en propriété intellectuelle vous fourniront des conseils clairs et compréhensibles sur les procédures de demande d'interdiction d'importation,
les stratégies d'acquisition de droits et la conception globale de votre stratégie de lutte contre les contrefaçons.