Procédures de nullité de marques : 6 affaires / Décisions de nullité (victoires)
Alors que notre client exploitait un établissement de restauration, un tiers a enregistré sans autorisation une marque similaire à celle de son établissement. Nous avons introduit six procédures de nullité visant à invalider ces enregistrements de marque. Dans chacune de ces procédures, les motifs de nullité (violation de l'article 4, paragraphe 1) ont été reconnus et les marques ont été déclarées nulles.
Représentant du requérant : Kenbun Sugiura, conseil en propriété industrielle (2022)
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